Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 25 août 2026

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service AcrEau — Suivi d'irrigation (« le Service »), édité par Frédéric Nicol, Fukuoka-shi, Fukuoka-ken 819-0383, Japon (« l'Éditeur »).
Contact : [email protected]

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (exploitants agricoles et leurs collaborateurs) agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare souscrire à des fins professionnelles.

Créer un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Description du Service

AcrEau est un outil d'aide au suivi de l'irrigation. Il permet :

• de suivre plusieurs arrosages simultanés au moyen de minuteurs ;
• de recevoir une notification à la fin prévue d'un passage ;
• de visualiser les parcelles sur une carte et leur ancienneté d'arrosage ;
• d'enregistrer des relevés de compteurs pour tenir un carnet d'irrigation ;
• de partager ces informations entre les membres d'une même exploitation.

Le Service est fourni sous forme d'application web, accessible depuis un navigateur et installable sur téléphone. Aucune installation de logiciel tiers n'est requise.

3. Compte et accès

L'accès nécessite un compte nominatif (adresse e-mail et mot de passe). Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

Une exploitation compte deux niveaux d'accès : l'administrateur, qui utilise le Service et gère les accès, et le membre, qui utilise le Service. Tous les membres d'une exploitation partagent les mêmes données : parcelles, arrosages, relevés de compteurs et notifications.

Pour ouvrir l'accès à une autre personne, l'administrateur génère un code d'invitation qu'il lui transmet par le moyen de son choix. L'administrateur est seul responsable des personnes à qui il communique ce code et, par conséquent, de l'accès qu'elles obtiennent aux données de l'exploitation. Il lui appartient de révoquer un code dès qu'il n'est plus nécessaire.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière d'irrigation et de prélèvement d'eau ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'une autre exploitation, ni de perturber le fonctionnement du Service ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers extérieurs à son exploitation.

5. Tarifs, durée et paiement

5.1 Ce qui détermine le prix

L'abonnement est attaché à l'exploitation, et non au compte utilisateur : le nombre de membres invités n'a aucune incidence sur le prix.

Le tarif dépend de la surface irriguée totale de l'exploitation, répartie en paliers. Cette surface n'est pas déclarative : elle est calculée automatiquement à partir du contour des parcelles tracées sur la carte. Le Client peut la consulter à tout moment dans l'application, où figure également le palier correspondant.

Les paliers en vigueur et leurs montants sont affichés dans l'application et sur le site, et présentés au Client avant tout paiement. Ils font partie intégrante des présentes conditions.

5.2 Prix et taxes

Les prix sont indiqués hors taxes. L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne et le Service étant fourni à des clients professionnels, la TVA relève du mécanisme d'autoliquidation : il appartient au Client de la déclarer auprès de son administration fiscale.

À cette fin, le Client communique son numéro d'identification d'entreprise (SIRET, et le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire) lors de la souscription, et garantit son exactitude.

5.3 Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an, à compter de son activation. Il est reconduit tacitement pour la même durée, sauf résiliation par l'une des parties avant le terme, dans les conditions de l'article 10.

5.4 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, à la souscription puis à chaque reconduction, via un prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire. Le Service est activé après encaissement.

5.5 Changement de palier en cours d'abonnement

Si l'ajout d'une parcelle devait porter la surface totale au-delà du palier souscrit, cet ajout est refusé tant que le Client n'est pas passé au palier supérieur. Le Client en est averti à l'approche du plafond.

Le passage à un palier supérieur est facturé au prorata de la période restant à courir. Tant que l'abonnement est en cours de validité, un dépassement ne bloque que l'ajout de parcelles : la consultation, le lancement des arrosages et les notifications continuent normalement.

5.6 Non-renouvellement et défaut de paiement

À l'expiration de l'abonnement sans renouvellement, ou en cas de défaut de paiement non régularisé dans le délai de l'article 10, l'accès à l'exploitation passe en lecture seule.

Il en résulte que :

• la consultation et l'export de l'intégralité de l'historique — parcelles, arrosages, relevés de compteurs, carnet d'irrigation — restent possibles ;
• le lancement d'un nouvel arrosage et l'ajout d'une parcelle ne le sont plus ;
• les arrosages déjà en cours vont à leur terme et leurs notifications sont délivrées : une irrigation engagée n'est jamais interrompue.

Aucune donnée n'est supprimée de ce fait ; leur conservation suit l'article 10 et la politique de confidentialité. La reprise d'un abonnement rétablit l'accès complet, sans perte.

5.7 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses paliers. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à la reconduction suivante. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette échéance.

5.8 Palier gratuit

Un palier gratuit est proposé en deçà d'une certaine surface. Il donne accès au Service dans les mêmes conditions d'utilisation, mais ne donne droit à aucune garantie de disponibilité ni à aucun support, et peut être modifié, restreint ou interrompu à tout moment sans préavis ni indemnité.

6. Droit de rétractation

Le Service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

7. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement continu ou exempt d'erreurs. Aucun taux de disponibilité n'est garanti.

Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire tiers (hébergeur, opérateur, fournisseur de notifications). L'Éditeur s'efforce de limiter ces interruptions et d'en avertir lorsque c'est possible.

8. Limitation de responsabilité

AcrEau est un outil d'aide à la décision, et non un système de commande ou de sécurité. Il ne pilote aucun matériel, ne coupe aucune pompe et ne remplace en aucun cas la surveillance de l'exploitant.

Le Client reste seul responsable de la conduite de son irrigation, du respect de ses obligations réglementaires, et de la vérification de son matériel sur le terrain.

Le Client reconnaît en particulier qu'une notification peut ne pas être reçue, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Éditeur : absence de réseau, téléphone éteint ou en mode économie d'énergie, notifications désactivées, application désinstallée, ou défaillance d'un service tiers. Il ne doit donc jamais s'y fier comme unique moyen de surveillance.

En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment : perte de récolte, perte de rendement, surconsommation d'eau ou d'énergie, dommage matériel, sanction administrative, perte d'exploitation ou perte de chiffre d'affaires.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois.

9. Données du Client

Les données saisies dans le Service appartiennent au Client. L'Éditeur n'en fait aucun usage commercial et ne les communique à aucun tiers, hors sous-traitants techniques nécessaires à l'hébergement.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Réversibilité : le Client peut demander à tout moment l'export de l'intégralité des données de son exploitation dans un format exploitable. Il lui appartient de conserver une copie de son carnet d'irrigation avant toute résiliation.

10. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, par simple demande écrite. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, de défaut de paiement, ou d'usage susceptible de nuire au Service ou à ses autres utilisateurs. Sauf urgence ou manquement grave, une mise en demeure préalable est adressée, laissant un délai de 15 jours pour régulariser.

Après résiliation, les données sont conservées puis supprimées selon les délais indiqués dans la politique de confidentialité.

11. Évolution du Service

L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Si une évolution réduit substantiellement les fonctionnalités souscrites, le Client peut résilier sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période non consommée.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Le Client est informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit japonais.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Fukuoka (Japon).